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 A propos des antennes paraboliques, QUE DIT LA LOI ?

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Admin/Monyka-Sensible
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MessageSujet: A propos des antennes paraboliques, QUE DIT LA LOI ?   Ven 12 Déc - 2:42

CONSO : LES REPONSES DE LA CLCV
Dois-je demander l'avis aux autres copropriétaires pour installer une antenne parabolique ?


J'habite actuellement dans une copropriété et j'envisage d'installer une antenne parabolique individuelle. Dois-je demander l'avis aux autres copropriétaires?
mes sources de : notre temps

• Ce que dit la loi
L'installation d'une antenne individuelle est un problème complexe et récurent. La matière est régie par la loi du 2 juillet 1966, modifiée depuis à plusieurs reprises.
Ce texte a instauré un véritable droit à l'image de sorte qu'il est presque impossible d'empêcher un locataire ou un copropriétaire d'avoir accès aux images qu'il souhaite.


• La marche à suivre
En tant que copropriétaire, vous devez informer le syndic de votre projet d'installation d'une parabole et lui transmettre un dossier technique.
Le syndic inscrira la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou en convoquera une, amenant ainsi les copropriétaires à se prononcer, à la majorité de l'article 25, sur votre projet.
L'assemblée générale peut, soit acquiescer le projet, soit vous demander de vous raccorder à l'antenne collective ou au réseau câblé de l'immeuble, soit refuser l'installation de l'antenne.


• En cas de refus
Ce refus doit être justifié par un motif légitime et sérieux dont il appartiendra au syndicat d'en démontrer l'existence (les travaux risquent de compromettre la solidité du gros œuvre, par exemple).
L'atteinte à l'esthétique de l'immeuble est rarement acceptée par les tribunaux, surtout lorsque d'autres paraboles sont déjà installées sur la façade ou lorsque les balcons sont encombrés d'objets hétéroclites. La décision de refus devra vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois qui suivent votre demande.

Association de défense des consommateurs, la CLCV vous informe et fait respecter vos droits toute l'année. Rejoindre la CLCV, c'est supporter l'action de 400 associations locales de consommateurs qui agissent partout en France.
En complément de ses permanences sur une grande partie du territoire national, la CLCV vient de lancer « CLCV avocat j'écoute », un nouveau service qui vous permet de contacter toute l'année de 8h à 19h (samedis inclus) et sans limitation du nombre d'appels, des avocats spécialisés sur l'ensemble de vos problèmes de la vie quotidienne (consommation, logement, droit de la famille, successions, droit du travail, urbanisme, environnement…). Sur simple demande, vous obtenez une confirmation écrite dans les 48h.
Si vous aussi, vous souhaitez être écouté, informé, défendu tout en soutenant les actions d'une association de consommateurs active, rejoignez la CLCV.
Site : clcv.org
Tél : 01 56 54 32 20




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